Conditions Générales de Vente Happyneuron Orthophonie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT
HAPPYNEURON ORTHOPHONIE

MISES À JOUR LE 5 FÉVRIER 2025

Entre : Le client

Et Happyneuron, SAS au capital de 3 737 250 €, dont le siège social est 52 quai rambaud, 69002 LYON, siret 451 130 744 000 68, ci après dénommé “Happyneuron”.

Préambule : Happyneuron est un éditeur et distributeur de solutions destinées aux professionnels de santé et aux établissements de santé.
A ce titre, Happyneuron propose un accès à divers contenus et services : des abonnements, des logiciels, des formations, des articles et des vidéos. L’utilisation des divers services Happyneuron requiert une connexion internet.
Le contrat de vente ou d’abonnement comprend au jour de la transaction les présentes Conditions Générales de Vente et d’abonnement. En cas de contradiction entre le contrat et les conditions générales de vente, les conditions spécifiques du contrat prévalent sur les conditions générales de vente.

Article 1 : Acceptation des conditions

Le Client est réputé avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des Conditions Générales de Vente et d’abonnement et les accepter sans réserve. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du Client par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitatifs prévus aux présentes Conditions Générales de Vente tels que le droit de rétractation et indisponibilité de produits.

Article 2 : Définitions

Les expressions et termes du contrat auront la définition suivante :

Client : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant acheté un produit ou souscrit à un abonnement Happyneuron.
Équipement personnel du client : désigne l’installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du client, comprenant un ordinateur Windows ou MacOS ou une tablette Windows et un accès internet.
Produits : désignent les logiciels, les formations, les abonnements et autres services (supervision / mentorat) proposés par Happyneuron à la vente ou à l’abonnement.
Abonnement : désigne le service de mise à disposition d’outils par location contre le règlement d’un abonnement mensuel ou annuel.
Happyneuron Academy : Espace digital hébergeant des produits de formation, d’articles, de podcast, ainsi qu’un espace d’échange.
Supervision et mentorat : services proposés par Happyneuron via un site de mise en relation.

Article 3 : Conditions d’accès aux services et produits

3.1 – Les présentes conditions générales de ventes ont trait à l’édition et à la diffusion de licences utilisateur de logiciels, à la vente de formations, et de services complémentaires liés à l’activité des clients professionnels de santé.
3.2 – l’accès au service d’abonnement, à l’achat de licence d’utilisation, de formation et/ou des services annexes est réservé aux professionnels de santé, institution et établissements de santé. Certaines licences logiciels peuvent être réservées à des catégories spécifiques de professionnels comme, par exemple, les orthophonistes. Le client est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de ces services.
3.3 Les services et produits Happyneuron requièrent une connexion internet. Il appartient également au client de vérifier la compatibilité de son équipement à l’utilisation des services et produits Happyneuron.

Article 4 : Modalité d’achat et de souscription

Les prestations de services peuvent être soumises à conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

Le client peut souscrire aux services ou acheter les produits Happyneuron, via un conseiller commercial qui établira un bon de commande / souscription (contrat matériel ou immatériel), soit procéder à l’achat via notre boutique en ligne https://www.boutique-happyneuron.com (logiciels / abonnements / formations), ou via le site Happyneuron Academy (formations) – https://app.happyneuron.academy ou notre site de supervision / mentorat accessible selon les modalités d’abonnement.

A l’occasion d’un échange avec le service commercial, un devis pourra être établi par nos soins, l’acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat.

Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l’acheteur a manifesté son accord sur le produit et le prix. L’acceptation du contrat de vente par le client constitue le point de départ de nos obligations.

Le client s’engage à fournir à Happyneuron les informations nécessaires pour l’établissement d’un compte client, ainsi qu’un IBAN valide obligatoire pour la souscription d’un abonnement. Les données bancaires sont hébergées par GoCardless établissement de paiement certifié ISO 27001 (agréé par l’ACPR). Les produits autres que l’abonnement sont accessibles à la vente par les moyens de règlement habituels (carte bancaire, virement, prélèvement).

Sauf accord préalable, les produits et services sont donc payables à la commande. Pour un règlement par virement, les coordonnées bancaires de Happyneuron sont disponibles sur notre boutique en ligne ou par simple demande par mail contact@happyneuronpro.com

Afin de garantir la sécurité des paiements par carte bancaire, Happyneuron utilise la solution de paiement sécurisé Paybox by Verifone (plateforme de paiements Verifone certifiée conforme au standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard). Les échanges sont cryptés et le numéro de carte bancaire n’est à aucun moment communiqué à Happyneuron. Les échanges sont cryptés sur Internet grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs. Ce protocole permet de sécuriser de façon transparente, les pages ou formulaires de saisie de la transaction de paiement, sans que le Client n’ait à télécharger un plug-in, ni même activer un logiciel supplémentaire. La petite icône représentant un cadenas dans le navigateur confirme l’activation du mode sécurisé.

Article 5 : Prix et facturation

Les prix des produits et services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), exception faite des formations qui sont exonérées de TVA et des facturation hors zone Euro, le prix affiché est alors le prix Net.

Une facture mensuelle sera disponible sur l’espace client de la plateforme Happyneuron Pro du client à chaque prélèvement abouti.

Pour les achats en ligne sur notre boutique, Happyneuron Academy ou le site de supervision / mentorat, réglés par carte bancaire ou virement, une facture sera également disponible sur la plateforme Happyneuron Pro pour tout règlement constaté.

Pour les établissements de santé qui règlent par mandat administratif, ou sur facture, celle-ci sera envoyée suite au bon de commande validé et à la commande traitée. La facture est à régler sous 30 jours par virement conformément à l’article L 441-10 du code du commerce.

Article 6 : Durée du contrat, droits de rétractation et défaut de paiement

6.1 – La durée des contrats d’abonnement est indiquée sur le contrat de souscription. Le client s’engage à honorer le contrat durant la période de son engagement.
6.2 – Concernant les abonnements : en application du code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la signature du bon de souscription.
L’exercice du droit de rétractation implique le remboursement par Happyneuron, de toutes les sommes dont l’abonné aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des services sous réserve que les services n’aient pas été utilisés. L’abonné qui utilise les services liés à la souscription perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
Dans le cas d’une souscription en ligne, le délai de rétractation est porté à 14 jours, conformément à la loi en vigueur. Les conditions d’application de rétractation restent les mêmes.
Concernant les achats de produits et services en ligne, conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’achat pour se rétracter.
Les sommes engagées par le client seront remboursées par Happyneuron.
Concernant, les sessions de supervision/mentorat, et dans le cas de non présentation à la séance ou d’annulation, les séances seront considérées comme dues dans la mesure où elles n’ont pas été annulées à minima 48h à l’avance. Les sommes avancées ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement par Happyneuron.
6.3 – Tout manquement de paiement, paiement incomplet ou irrégulier, suite à la souscription d’un abonnement sera considéré comme un défaut de paiement et pourra donc donner lieu à la procédure décrite comme suit.
Le client recevra un e-mail de rappel, avec le cas échéant la programmation d’un nouveau prélèvement pour règlement de la mensualité impayée. A défaut de règlement suite à des rejets de prélèvement et après 3 tentatives, Happyneuron pourra bloquer les accès aux services, voire résilier le contrat en cours, les termes dudit contrat n’étant pas respectés par le client.
Concernant les établissements qui paient leurs prestations sur facture. Le règlement est attendu sous 30 jours. Happyneuron pourra refuser une commande pour manquement de règlement d’une précédente facture.

Article 7 : Résiliation

7.1 A l’initiative du client : l’abonné justifiant de son identité peut résilier le contrat de souscription à tout moment par mail en s’assurant de la bonne réception de la demande.
Si la demande de résiliation intervient avant la fin de date d’engagement dudit contrat, le reste de la période sera dû intégralement.
Happyneuron interrompra les services fournis lors de la fin de validité de la dernière transaction validée.
7.2 A l’initiative de Happyneuron : Happyneuron pourra résilier le contrat suite à un manquement de paiement. L’abonné ne pourra pas demander à Happyneuron une quelconque indemnité.

Article 8 : Support et assistance

8.1 Happyneuron met à disposition du client un service d’assistance mail et téléphonique via un numéro non surtaxé pour les questions techniques, commerciales et administratives relatives à l’achat des produits Happyneuron ou à la souscription à ses services.
8.2 Happyneuron s’engage pendant toute la durée de la souscription ou d’utilisation des produits commercialisés à maintenir ses services.
Si un problème concernant l’utilisation des services survient, il appartient au client de le signaler à l’assistance.
L’assistance, après un premier diagnostic, mettra à disposition du client la procédure qui convient.
Le client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement.

Article 9 : Configuration minimale, responsabilité et mise à jour et compatibilité.

9.1 Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout logiciel mis à disposition par Happyneuron en qualité d’éditeur ou de simple diffuseur.
Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, Happyneuron peut vérifier cette configuration minimale sur simple demande.
9.2 Le client est seul responsable du paramétrage de son équipement personnel pour permettre un accès au service.
Le client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet et l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à sa disposition.
Le client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de contrefaçon (piratage), à ne pas télécharger des fichiers dans des conditions illicites ou mettre à disposition, quelque soit le moyen utilisé, des fichiers protégés, notamment des fichiers musicaux ou vidéos.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les licences d’utilisation des logiciels fournis.
Le droit d’accès et d’utilisation d’un abonnement ou de licence d’utilisation d’un logiciel dans le cadre d’un contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à une utilisation non abusive.
L’usage de l’abonnement, des licences logiciel, des formations et autres types de service est réservé au seul souscripteur et ne peut être partagé.
En cas d’utilisation abusive des produits ou contraire aux stipulations du contrat, Happyneuron aura la faculté de restreindre tout ou partie de l’usage.
9.3 Bien que les mises à jour soient automatiques, le service client Happyneuron pourra à tout moment demander d’éventuelles mises à jour manuelles, si cela s’avère nécessaire pour rétablir le bon fonctionnement des services. A défaut, le client sera le seul responsable des interruptions de services qui en résulteraient. Le client autorise, dans le cadre d’un service de maintenance à distance, à accéder à l’équipement sur lequel est utilisé happyneuron et à y opérer les modifications nécessaires.
9.4 Les services Happyneuron sont utilisables sur PC et Mac. Les compatibilités des produits sont disponibles sur les pages produits de notre boutique en ligne.

Article 10 : Obligations

10.1 – Obligations de Happyneuron :
– fournir le nécessaire et l’assistance pour l’installation et l’accès aux outils via internet.
– fournir les produits stipulés dans le contrat ou bon de commande ou de souscription.
– maintenir un bon fonctionnement des services. A titre exceptionnel, pour des raisons visant à améliorer les services, à des fins de maintenance ou de mise à jour, Happyneuron pourra momentanément suspendre tout ou partie des ses services.
La responsabilité de Happyneuron ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvais exécution du Contrat est imputable au client (utilisation non conforme) soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (Internet, partenaire, matériel informatique, établissement bancaire…), soit un cas de force majeure.
Dans le cas d’un usage déconnecté (sans synchronisation des données sur les serveurs d’Happyneuron), Happyneuron ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données personnelles ou professionnelles recueillies via les services Happyneuron. Seules des sauvegardes régulières et des précautions appropriées du client peuvent minimiser ces risques de pertes de données.
10.2 – Obligations du client :
– Le client s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à Happyneuron. L’accès aux services n’est possible qu’avec renseignement complet des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, numéro professionnel) par le client.
Toute modification d’un ou plusieurs de ces éléments doit être signalée à Happyneuron. En cas de décès, il appartient aux ayant droits de résilier le contrat.
Le client pourra procéder aux modifications éventuelles via l’espace client de sa plateforme Happyneuron ou contacter le service client.
Le client est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation en vigueur.

Article 11 : Produits et articles nouveaux
Sans que cela soit un engagement de Happyneuron, il pourra être proposé de nouveaux produits ou services à ses abonnés via son site, sa plateforme de gestion, par mail, ou par téléphone. Ces nouveaux produits, logiciels ou services pourront engendrer un coût supplémentaire si et seulement si le client souhaite y souscrire. En aucun cas l’abonné n’est tenu d’accepter ces nouveaux produits et services entraînant un surcoût.

Article 12 : Cession

Le client souscrit ou acquiert un produit ou un service à titre strictement nominatif. Le droit d’utilisation accordé est incessible et non transférable. A ce titre, le contrat ne peut en aucun cas être, même partiellement, cédé.

Article 13 : Réclamations et différends
En cas de difficultés, le client peut s’adresser à l’un des conseillers du service client pour trouver une solution amiable. Le service client est joignable par mail support@happyneuronpro.com ou par téléphone au 05 61 57 00 71 (numéro non surtaxé, indicatif +33 depuis l’étranger).
Le contrat est régi par la loi française. Toute les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interruption et/ou de l’exécution du contrat seront soumises, à défaut d’accord à l’amiable, à la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la cour d’Appel de Lyon.

Article 14 : Protection des droits de propriété intellectuelle
Happyneuron est le seul, demeure le seul, propriétaire de ses services, du contenant, du contenu, et de tous les droits y afférent.

Happyneuron est le distributeur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, tant sur la structure que sur le contenu de Happyneuron, et a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu de Happyneuron sans aucune limitation. Sous réserve des droits concédés ci dessus à l’utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure Happyneuron.

Les droits d’auteur des logiciels demeureront propriété de Happyneuron ou de leur créateur. Il ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d’ordre d’une commande.
Le droit d’utilisation d’un logiciel conféré à la personne physique ou morale l’ayant acquis ne peut l’être que sur le fondement d’un contrat de licence que le titulaire du droit s’engage à respecter.
Les droits de la personne qui a acquis le droit d’utiliser un logiciel édité ou diffusé par nos soins sont strictement limités aux opérations autorisées par l’article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle Française et de la loi Française N° 94-361 du 10 mai 1994 transposant la directive européenne N°91-250 du 14 mai 1991.

Article 15 : Informations légales
Toutes les informations personnelles qui sont enregistrées sur ce site sont nécessaires au traitement des commandes et restent confidentielles. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment en envoyant un message auprès de Happyneuron dans la rubrique “Contactez-nous”.

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