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HAPPYneuron – S.A.S. au capital de 464 000€
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Siège social : Bâtiment CEI, 66 Bd Niels Bohr – 69603 Villeurbanne Cedex
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Hébergement :

WP SERVEUR, SARL – 7 rue de la Cité Foulc – 30000 Nîmes – France
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Informatique et libertés

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Conditions générales de vente des abonnements HAPPYneuron Pro

ENTRE : Le client, ci-après dénommé l’ « Abonné »
ET HAPPYneuron, SAS au capital de 464.000 euros, dont le siège social est 66 bld Niels Bohr, 69603 Villeurbanne Cedex, SIRET 539 403 691 00014, ci-après dénommé « HAPPYneuron »

 

PREAMBULE
HAPPYneuron est un éditeur de logiciels destinés aux aidants, aux professionnels de santé et aux établissements de santé.
A ce titre, HAPPYneuron propose un accès à certains de ses logiciels sur ordinateur et/ou sur tablette tactile via un abonnement dénommé « HAPPYneuron PRO ».
Les logiciels requièrent un accès à Internet pour le téléchargement de ceux-ci, puis une fois par mois pour la gestion des droits de l’abonnement (durée, contenu, information, factures, …). En dehors de cela, aucune connexion Internet n’est nécessaire pour l’utilisation des logiciels.
Le Contrat comprend au jour de la souscription les présentes Conditions Générales de Vente, le Bon de Commande avec les Conditions Spécifiques à l’Abonné, et le mandat de prélèvement SEPA. L’ensemble est ci-après dénommée le «Contrat». En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les expressions et termes en majuscule du Contrat auront la définition suivante :
Abonné : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit à un forfait HAPPYneuron PRO
Brochure Tarifaire : documentation informant des Tarifs pratiqués par HAPPYneuron en particulier pour les différents Services proposés, consultable sur le site d’internet d’HAPPYneuron Pro.
Console de gestion de compte : désigne l’espace de gestion accessible par l’Abonné via une rubrique disponible dans l’environnement HAPPYneuron PRO
Equipement Personnel ou Equipement de l’Abonné : désigne l’installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité de l’Abonné, comprenant un ordinateur personnel et un accès internet en wifi.
Forfait HAPPYneuron PRO : désigne les Services et Services Complémentaires et/ou Optionnels souscrits par l’Abonné.
Internet : réseau mondial d’échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de communications électroniques, accessible à tout utilisateur pourvu de l’équipement informatique nécessaire.
Services : désigne l’ensemble des services fournis par HAPPYneuron à l’Abonné dans les conditions définies au contrat.

 

ARTICLE 2 – OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par HAPPYneuron à l’Abonné. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l’Abonné.

 

ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS PAR HAPPYneuron
Pour un montant défini dans la Brochure Tarifaire, en fonction de l’offre souscrite par l’Abonné, le « Forfait HAPPYneuron PRO » comprend l’accès à certains logiciels HAPPYneuron.
Les logiciels sont fournis pendant la durée du contrat avec une licence d’utilisateur final. Cette licence est nominative, exclusivement réservée au seul Abonné qui ne peut utiliser les Services selon le forfait que sur le nombre d’ordinateur(s) et/ou tablette(s) stipulé dans le présent contrat. Tout utilisateur supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau contrat.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
Préalablement à l’inscription aux Services, l’Abonné devra s’assurer qu’il dispose des conditions nécessaires définies ci-après.

 

4.1 Conditions relatives à l’Abonné
L’accès aux Services est réservé aux professionnels de santé (orthophonistes, psychologues, orthoptistes, ergothérapeutes, neurologues, gériatres, …), aux institutions et établissements de santé (handicap, rééducation fonctionnelle, psychiatrie, gériatrie, …), aux aidants. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite des Services.

 

4.2 Conditions Techniques
Les logiciels fonctionnent hors connexion internet, sur des ordinateurs de type PC et/ou sur des tablettes tactiles Android ou Windows.
Un accès Internet est néanmoins indispensable. Il est requis pour certaines opérations particulières telles que l’installation des logiciels, le contrôle des droits, l’installation de mises à jour ou l’accès à la Console de Gestion par exemple. La fréquence d’accès à Internet lors d’un usage normal des Services est d’une fois par mois. Lors d’opération particulière de type maintenance par exemple, cette fréquence peut être plus élevée momentanément.
Les logiciels doivent être installés sur l’ordinateur et/ou la tablette de l’Abonné. L’installation des logiciels et de l’environnement HAPPYneuron PRO se fait prioritairement via Internet, sinon à partir d’une clé USB fournie par HAPPYneuron si besoin contre des frais (voir Brochure Tarifaire). Une assistance téléphonique gratuite est prévue à cet effet (Article 8). Il appartient à l’Abonné de vérifier la compatibilité de son équipement à l’utilisation de Services HAPPYneuron PRO (espace disque minimum, version Windows ou Android) tels que définis dans la Brochure Tarifaire.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION AU FORFAIT HAPPYneuron PRO
Pour souscrire à un forfait HAPPYneuron PRO, le Souscripteur doit remplir et signer un Bon de Commande spécifique fourni par HAPPYneuron (site, téléphone, service commercial, … )
Le Souscripteur doit fournir ses coordonnées professionnelles complètes et informer HAPPYneuron de tout éventuel changement.
Le Souscripteur doit mandater expressément HAPPYneuron au moyen d’un document approprié nommé « Mandat de prélèvement SEPA » conservé par HAPPYneuron conformément à la règlementation en vigueur, pour procéder au prélèvement du montant facturé sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par l’Abonné dans le cadre du mandat « Mandat de prélèvement SEPA ».

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ABONNE

 

6.1 Fourniture d’informations exactes et identification
L’Abonné s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à HAPPYneuron et à justifier la localisation de son installation. HAPPYneuron se réserve la possibilité d’exiger la production d’une photocopie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité afin de répondre à toute prescription qui pourrait lui être formulée en ce sens par les autorités publiques.
L’accès aux Services n’est possible qu’après validation par HAPPYneuron des coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de ligne téléphonique, coordonnées bancaires et adresse électronique) déclarées par l’Abonné.
Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique adressée à HAPPYneuron, l’Abonné devra mentionner ses nom et prénom, son numéro de téléphone et son adresse électronique valides afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par HAPPYneuron.
Pour toute demande de modification des Services ou des informations le concernant (changement de ses coordonnées bancaires, modification de l’adresse de l’Abonné, …) ou de résiliation du Contrat, l’Abonné devra obligatoirement indiquer à HAPPYneuron ses nom et prénom, son numéro de téléphone et son adresse électronique valides afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par HAPPYneuron.

 

6.2 Mise à jour des informations de l’Abonné
L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de HAPPYneuron soient à jour pendant la durée du Contrat.
L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires au plus vite par courrier ou mail comprenant tout justificatif nécessaire (exemple : fournir le nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) en cas de changement d’établissement bancaire).
HAPPYneuron ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Abonné. En cas de décès de l’Abonné, il appartient aux ayants droits de résilier le Contrat et de restituer le ou les Equipement(s) à HAPPYneuron dans les conditions définies à l’article 13.

 

6.3 Compatibilité de l’Equipement de l’Abonné
En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que l’Abonné est responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de son Equipement personnel, dont le bon état, et notamment la conformité électromagnétique aux normes en vigueur et sa protection face aux risques électriques (surtension, impacts de foudre …), est une condition essentielle du bon fonctionnement des Services. L’Abonné est seul responsable du paramétrage de son Equipement personnel pour permettre un accès aux Services (sauvegarde, impression, …) selon des modalités explicitées dans la documentation remise avec HAPPYneuron PRO. En cas de difficultés non résolues par le recours à la documentation fournie, HAPPYneuron met à disposition de l’Abonné une assistance technique dans les conditions indiquées dans la Brochure Tarifaire. L’Abonné reconnaît être informé que ce paramétrage peut être altéré par une installation non conforme aux normes en vigueur, en particulier une mauvaise manipulation de sa part, une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation et conseils de sécurité (notamment une utilisation par temps d’orage) définis dans la notice d’utilisation remise avec HAPPYneuron PRO, la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, …
L’Abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et /ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet et l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à sa disposition.

 

6.4 Respect des obligations financières et consultation de la Console de gestion de compte
L’Abonné s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de HAPPYneuron pendant toute la durée du Contrat.
L’Abonné s’engage à consulter régulièrement la Console de gestion de compte pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès aux Services, et en particulier à consulter tous les mois sa facture.

 

6.5 Installation des mises à jour
Afin de garantir la permanence des Services et les perfectionner, HAPPYneuron pourra à tout moment demander à l’Abonné d’effectuer d’éventuelles mises à jour logicielles. A défaut, l’Abonné sera le seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles des Services qui en résulteraient. L’Abonné autorise HAPPYneuron, dans le cadre d’un service de maintenance à distance, à accéder à l’équipement sur lequel est utilisé le forfait HAPPYneuron PRO et à y opérer les modifications nécessaires.

 

6.6 Respect de la législation en vigueur
L’Abonné s’engage à respecter la législation en vigueur. En particulier, l’Abonné reconnait avoir une obligation de surveillance de l’utilisation de son accès à Internet, dont il est le seul responsable.
Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou Logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques, notamment sur Internet, et empêcher l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à disposition.
L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de contrefaçon (piratage), à ne pas télécharger des fichiers dans des conditions illicites ou mettre à disposition, quel que ce soit le moyen utilisé, des fichiers protégés (notamment des fichiers musicaux ou vidéos).
L’Abonné s’engage à respecter scrupuleusement les licences d’utilisation des logiciels fournis dans les Services.

 

6.7 Utilisation personnelle et non abusive
Le droit d’accès et d’utilisation d’un forfait HAPPYneuron PRO accordé à l’Abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionnée à une utilisation non abusive ou « en bon père de famille ».
L’usage du forfait est réservé au seul souscripteur de l’abonnement et ne peut être partagé.
En cas d’utilisation abusive du Forfait HAPPYneuron PRO ou contraire aux stipulations du Contrat, HAPPYneuron aura la faculté de restreindre tout ou partie de l’usage du Forfait HAPPYneuron PRO dans les conditions prévues à l’article 13.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE HAPPYneuron

 

7.1 Livraison et installation des Services HAPPYneuron PRO
HAPPYneuron fournit à l’Abonné le nécessaire et une assistance (Article 8) pour installer l’environnement HAPPYneuron PRO et ses logiciels via Internet.

 

7.2 Fourniture des Services
HAPPYneuron s’engage à mettre à disposition les Services stipulés dans le Bon de Commande.
HAPPYneuron s’engage à leur bon fonctionnement. A titre exceptionnel, pour des raisons visant à améliorer les Services délivrés à l’Abonné, à des fins de maintenance ou de mise à jour, HAPPYneuron pourra momentanément suspendre tout ou partie des services.

 

7.3 Obligation de confidentialité
Protection des données à caractère personnel et/ou professionnel HAPPYneuron est soumis au secret professionnel et médical. Les informations communiquées sont à usage interne et ne seront pas cédées à des tiers.
Sauf opposition de sa part, l’Abonné pourra recevoir, par courrier postal, électronique et téléphone, des offres de la part de HAPPYneuron.

 

ARTICLE 8 – ASSISTANCE
HAPPYneuron met à la disposition de l’Abonné un service d’assistance téléphonique non surtaxé et accessible pour les questions techniques et administratives relatives au forfait HAPPYneuron PRO et à ses Services.
Les horaires d’ouverture des services sont précisés sur la Brochure Tarifaire en fonction du forfait et de la formule souscrits par l’Abonné.

 

ARTICLE 9 – MAINTENANCE
HAPPYneuron s’engage pendant la durée de l’abonnement à maintenir ses Services HAPPYneuron PRO.
Si un problème concernant l’utilisation des Services HAPPYneuron PRO survient pendant la durée de l’abonnement, il appartient à l’Abonné de le signaler à l’assistance de HAPPYneuron.
L’assistance, après un premier diagnostic, mettra à disposition de l’Abonné la procédure adéquate à la situation.
L’Abonné est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

 

10.1 Responsabilité de HAPPYneuron
HAPPYneuron est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de HAPPYneuron ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable à l’Abonné (utilisation non conforme, …) soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (Internet, fabricant tablette …) soit à un cas de force majeure prévu à l’article 10.3 ci-après.
HAPPYneuron ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte éventuelle de données professionnelles ou personnelles recueillies via les Services HAPPYneuron PRO que ce soit sur l’utilisation des Services sur l’équipement personnel de l’Abonné ou sur un équipement fourni sous forme de prêt par HAPPYneuron. Seules des sauvegardes régulières et des précautions appropriées de l’Abonné peuvent minimiser ces risques de perte de données (bugs, virus, réparations, résiliations, …).

 

10.2 Responsabilité de l’Abonné
L’Abonné est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et normes en vigueur. A ce titre, l’Abonné est responsable de toute modification qu’il apporte de sa propre initiative dans la configuration de l’environnement HAPPYneuron PRO et des conséquences que cela pourrait engendrer.
L’Abonné est seul responsable de la bonne utilisation des Services et s’engage à garantir HAPPYneuron contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements avec des Services HAPPYneuron PRO.
L’Abonné est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à HAPPYneuron par lui-même ou par les personnes dont il est responsable (patients, résidents, famille,…) du fait de l’utilisation de HAPPYneuron PRO.
L’Abonné s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de HAPPYneuron PRO.
Dans le cadre d’un forfait avec mise à disposition d’un équipement informatique, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de l’équipement et des Services HAPPYneuron PRO, est transférée à l’Abonné dès sa réception, hors vice propre au matériel. Il appartient à l’Abonné de contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques.

 

10.3 Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

 

ARTICLE 11 – DUREE DU CONTRAT

 

11.1 Entrée en vigueur
Le Contrat prend effet à la date de livraison des Services HAPPYneuron PRO par HAPPYneuron à l’Abonné. (Procédure d’installation par email avec liens de téléchargements et identifiants)

 

11.2 Droit de Rétractation
En cas de souscription à distance et en application du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la signature du Bon de Commande.
En application des dispositions du Code de le Consommation, l’Abonné qui utilise le Forfait HAPPYneuron PRO avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par HAPPYneuron, de toutes les sommes dont l’Abonné aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des Services, sans application des Frais de Résiliation, sous réserve d’une part que les Services n’aient pas été utilisés dans les conditions décrites ci-dessus, et d’autre part qu’en cas de livraison d’un équipement, ce dernier soit retourné dans un délai de 15 jours dans les conditions décrites à l’article 13, dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires et documentations au siège de HAPPYneuron.

 

11.3 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée débutant à la prise d’effet en application des stipulations de l’article 11.1. Selon la formule du forfait souscrit, le contrat peut prendre fin selon les modalités indiquées dans la Brochure Tarifaire à l’initiative de l’Abonné ou de HAPPYneuron dans les conditions décrites à l’article 13.
Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par l’Abonné.

 

ARTICLE 12 – FACTURATION – PAIEMENT
L’ensemble des prix des Services figure dans la Brochure Tarifaire. Ils sont mentionnés en Euros TTC.

 

12.1 Forfait
Le prix du Forfait HAPPYneuron PRO correspondant à l’offre souscrite par l’Abonné, indiqué sur le Bon de commande, est facturé à l’Abonné sur la base des conditions spécifiées dans le dit Bon de commande, terme à échoir.

 

12.2 Modalités de facturation
La facturation des Services débute à la livraison des Services HAPPYneuron PRO.
Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développement durable, l’Abonné autorise expressément HAPPYneuron à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. Cette facture est accessible via la Console de Gestion de l’Abonné, à date anniversaire de la souscription de l’abonnement.

 

12.3 Modalité de paiement et dépôt de garantie
Utilisant le mandat de Prélèvement, HAPPYneuron procède au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte de l’Abonné au plus tôt le premier jour du mois et une fois que la facture aura été accessible sur la console de gestion de l’Abonné, excepté pour la facturation de l’indemnité visée à l’article 13 qui donnera lieu à un prélèvement automatique dans les jours suivant l’émission de la facture.

 

12.4 Retard ou défaut de paiement de l’Abonné
Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et pourra donner lieu à la procédure décrite ci-dessous.
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’envoi à l’Abonné d’un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de 7 jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès au forfait HAPPYneuron PRO sera bloqué et susceptible d’être résilié dans les conditions définies à l’article 13.
Pour régulariser sa situation, l’Abonné a également la possibilité de régler son impayé par carte bancaire. Une pénalité de retard pourra être facturée à l’Abonné à compter de la suspension des Services selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.

 

12.5 Modification de la Brochure Tarifaire
HAPPYneuron pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l’article 15.

 

ARTICLE 13 – SUSPENSION – RESILIATION

 

13.1 A l’initiative de HAPPYneuron
En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation, ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-après, l’Abonné ne pourra pas demander à HAPPYneuron une quelconque indemnité.
– Suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation :
HAPPYneuron pourra suspendre de plein droit les Services en cas de violation grave ou renouvelée par l’Abonné de ses obligations légales, en particulier en cas d’utilisation abusive du Forfait HAPPYneuron PRO prévu par le Contrat.
– Résiliation avec Préavis :
En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux services, HAPPYneuron procèdera sans autres formalités à la résiliation du Contrat après une mise en demeure par voie électronique et /ou lettre recommandée restée sans effet pendant huit jours. A la suite de la résiliation de l’accès, HAPPYneuron pourra confier le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement.

 

13.2 A l’initiative de l’Abonné
L’Abonné justifiant de son identité peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et en retournant HAPPYneuron PRO et tous ses accessoires fournis.
13.2.1 Si le forfait est souscrit avec une formule sans engagement de durée
Le contrat prendra fin le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation.
13.2.2 Si le forfait est souscrit avec une formule avec engagement de durée
Si la demande de résiliation est faite avant la fin de la période minimale engagée, le reste de la période sera dû intégralement.

 

13.3 Fin des Services HAPPYneuron PRO
HAPPYneuron interrompra les Services fournis à l’Abonné le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation.

 

13.4 Frais d’Installation et de résiliation
La souscription et la résiliation du Contrat donne lieu à des Frais d’Installation de Résiliation à la charge de l’Abonné dont le tarif et les conditions sont fixés dans la Brochure Tarifaire.
Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants :
– En cas de souscription d’un forfait avec une formule avec engagement de durée comme indiqué dans la Brochure Tarifaire
– En cas d’exercice du droit de rétractation par un Abonné (article 11.2)
– En cas de preuve par l’Abonné d’une non exécution des Services imputable à HAPPYneuron
– En cas de décès du titulaire, lorsque ses ayants droit souhaitent mettre fin au contrat.

 

ARTICLE 14 – PRODUITS ET SERVICES NOUVEAUX
Sans que cela soit un engagement de HAPPYneuron, HAPPYneuron pourra proposer de nouveaux produits, logiciels ou services dans certains forfaits HAPPYneuron PRO à ses Abonnés via son site, sa console de gestion, par messages électronique ou par téléphone. Selon la formule du forfait souscrit par l’Abonné, ces nouveaux produits, logiciels ou services, pourront engendrer un coût supplémentaire tels que décrits dans la Brochure Tarifaire si et seulement si l’Abonné souhaite y souscrire. En aucun cas l’Abonné n’est tenu d’accepter ces nouveaux produits et services.

 

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS
L’Abonné sera informé de toute modification du ressort de HAPPYneuron au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur la Console de gestion.
En cas de désaccord, l’Abonné aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, dans les quatre mois suivants l’entrée en vigueur des modifications.

 

ARTICLE 16 – RECLAMATIONS & DIFFERENDS
En cas de difficulté, l’Abonné peut s’adresser à l’un des conseillers du service d’assistance pour trouver une solution amiable. Le service d’assistance est joignable dans les conditions prévues à l’article 8.

 

ARTICLE 17– CESSION
L’Abonné souscrit à un forfait HAPPYneuron PRO à titre strictement individuel, le droit accordé à l’Abonné dans le cadre du Contrat étant personnel, incessible et non transférable.
A ce titre, le contrat ne peut en aucun cas être partiellement cédé par l’Abonné.

 

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE ET DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
HAPPYneuron est le seul, et demeure le seul, propriétaire des Services HAPPYneuron PRO, de son contenant, de son contenu et de tous les droits y afférant.
HAPPYneuron est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, tant sur la structure que sur le contenu de HAPPYneuron PRO, et a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu de HAPPYneuron PRO, sans aucune limitation. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure de HAPPYneuron PRO.

 

ARTICLE 19 – DIVERS
Dans l’éventualité où une quelconque disposition du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

Page mise à jour le 17/03/2017